La loi n°95-101 du 2 février 1995 et ses textes d’application, relative au renforcement de la protection de l’environnement en son titre II - chapitre II, instaure le principe d’élaboration des Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles.
Son élaboration est conduite sous l’autorité du Préfet qui l’approuve après consultation des communes et enquête auprès du public.
Le Plan de Prévention des Risques d’inondation de La Vée a été approuvé par arrêté préfectoral du 11 janvier 2002. Il concerne 3 communes :
- Saint Michel des Andaines
- Bagnoles de l’Orne
- Tessé-Froulay
Vous pouvez consulter l’ensemble des documents relatifs à ce dossier en vous rendant sur le site internet de la Préfecture de l’Orne