ACTES ADMINISTRATIFS

Arrêté réglementant le stationnement des camping-cars, caravanes et autres véhicules aménagés

Arrêté interministériel du 22 juillet 2023 paru au Journal Officiel le 14 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux phénomènes de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les administrés, victimes de ces évènements, disposent d'un délai de 30 jours, à compter de la parution de l'arrêté interministériel au Journal Officiel, pour effectuer des démarches complémentaires auprès de leur assureur.